L’institution :
SPF Sécurité sociale Direction Générale Personne Handicapée.
Les aides :
Pour l’ allocation de remplacement de revenus (ARR) et l’ allocation d’intégration (AI), vous pouvez introduire votre demande au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel vous atteignez l’âge de 20 ans et au plus tard la veille de votre 65ème anniversaire.
Pour l’ allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA), vous pouvez introduire votre demande au plus tôt le jour anniversaire de vos 65 ans.
Démarches :
Une nouvelle procédure va bientôt entrer en vigueur, en voici les grandes lignes :
Quels sont, en gros, les fers de lance du projet de réforme de l’introduction des demandes?
- Nous voulons être plus proches du citoyen: renforcer les points de contact locaux et mieux les soutenir, permettre au citoyen de choisir lui-même le canal de communication par lequel il souhaite être contacté, …
- Nous visons la simplification administrative: miser davantage sur la numérisation et l’automatisation, ne pas demander deux fois les mêmes données au citoyen, demander uniquement les données nécessaires au traitement de la demande et que nous ne pouvons obtenir nous-mêmes, …
- Nous voulons travailler de manière encore plus professionnelle: nos processus et services seront traités par des équipes locales: chaque équipe gérera de bout en bout les dossiers qui lui seront confiés et servira de point de contact pour ces dossiers.
Démarche actuelle :
Tout d’abord, le personnel de l’administration va introduire directement une demande électronique auprès de la Direction Générale Personnes handicapées (DGPH) du SPF Sécurité Sociale. Il vous sera remis par l’employé une série de documents que sont l’accusé de réception de votre demande, des formulaires administratifs et également le formulaire d’ « évaluation du handicap ». Le demandeur dispose d’un mois pour compléter ces formulaires.
Il est important de préciser que ce dossier d’ « évaluation du handicap » comporte trois parties (dont la dernière doit obligatoirement être complétée par le médecin traitant de la personne), à savoir : la situation personnelle, les difficultés à accomplir certaines tâches quotidiennes et les données médicales.
Ensuite, dès que le dossier est complet, la personne peut être convoquée à un examen médical pour évaluer son handicap. Mais, ce n’est pas toujours le cas. En effet, dans certains cas, une décision est prise sur base des éléments contenus dans le dossier.
Finalement, sur base du rapport du médecin ou du contenu du dossier médical selon le cas, la DGPH prend sa décision, informe la personne par courrier et fournit l’attestation générale de reconnaissance.
Notons qu’il existe des possibilités de recours dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à la reconnaissance du handicap. Dans un délai de 3 mois après la notification de la décision médicale, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier. La procédure sera, cependant, différente selon que la décision a été prise sur la seule base du dossier ou suite à une visite chez le médecin.
Dans le cadre de demandes d’attestations (comme, par exemple, une carte de stationnement ou de transport en commun) ou de demandes d’allocations, la procédure est similaire à celle qui vient d’être énoncée ci-dessus et peut être réalisée conjointement à la première. Il est important de préciser que les allocations varient en fonction de l’âge de la personne:
- Si celle-ci à moins de 65 ans, elle peut bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu (elle est empêchée de travailler ou elle gagne moins d’un tiers de ce qu’une personne valide peut gagner) ou d’une allocation d’intégration (aide pour faire face à des difficultés à accomplir des activités de tous les jours).
- Si la personne a plus de 65 ans, elle peut jouir d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées.
En outre, il est aussi possible, après avoir obtenu l’attestation générale, de solliciter des mesures sociales et fiscales (une réduction de l’impôt sur les revenus, une réduction du précompte immobilier, un tarif téléphonique social, un tarif social de gaz et électricité) auprès d’autres organisations.