Pour les fonctionnaires qui ne sont pas employés par une administration provinciale ou locale, ce sont les autorités agissant comme employeur qui financent les prestations sociales.
Ces fonctionnaires ne doivent payer qu’une cotisation personnelle de 7,5 % pour les pensions de survie et une cotisation personnelle de 3,55 % pour la branche des soins de santé. Cette dernière cotisation, augmentée de la part de l’employeur (3,86 %) est versée à l’ONSS.
L’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) est compétent pour les membres du personnel des administrations provinciales et locales.
Les employeurs énumérés à l’article 32 des Lois coordonnées sur les allocations familiales sont affiliés de plein droit à l’ONSS APL.
Cet office perçoit : – les cotisations de sécurité sociale dues en vertu de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Pour les agents définitifs, la seule cotisation due à ce régime est celle pour le régime de l’assurance maladie-invalidité (secteur soins de santé), dont le montant s’élève à 3,80 % (part patronale) et 3,55 % (part personnelle).
Pour les agents contractuels les cotisations dues sont celles pour les régimes de l’assurance maladie invalidité (secteur soins de santé et indemnité), des pensions et du chômage : les cotisations s’élèvent ici à 16,47 % à charge de l’employeur et à 13,07 % à charge du travailleur.
Revenu professionnel net par tranche Montant de la cotisation
Jusqu’à 11.824,39 € 650,34 € par trimestre
Entre 11.824,39 € et 51.059,94 € 22,00 % du revenu professionnel net
Entre 51.059,94 € et 75.246,19 € 14,16 % du revenu professionnel net
Au dessus de 75.246,19 € 0 € 15 –
les cotisations de sécurité sociale spécifiques au secteur local.
Il s’agit de cotisations exclusivement patronales pour le secteur des allocations familiales (5,25 %) et des maladies professionnelles (0,17 %).
L’ONSSAPL perçoit aussi les cotisations suivantes :
– la cotisation de modération salariale qui s’élève à 5,67 % de la rémunération du travailleur et à 5,67 % du total des cotisations patronales dues
– la cotisation en matière d’accueil d’enfant (cotisation patronale de 0,05%),
– la cotisation de pension due par les administrations dont les agents définitifs sont affiliés au régime commun de pension ONSSAPL ou au régime des nouveaux affiliés de l’Office, pour les agents nommés des administrations locales qui ont adhéré à ces régimes. Le taux de la cotisation fixé annuellement par l’ONSS APL s’élève pour l’année 2007 à 7,5 % (part personnelle) et 20 % (part patronale) pour le régime commun de pension et à 7,5 % (part personnelle) et 27 % (part patronale) pour le régime des nouveaux affiliés.
Soulignons que le personnel des administrations publiques engagé sous contrat de travail (non statutaire) est soumis au régime général des travailleurs salariés.