INAMI

Institut national d’assurance maladie-invalidité

(y compris maternité)

Le financement :

L’assurance maladie-maternité est financée, en fonction des besoins, sur la cotisation globale à la charge du salarié et de l’employeur.

Le financement de l’assurance maladie invalidité est également assuré par une cotisation sur les primes d’assurance automobile, une cotisation sur les primes relatives à l’assurance extralégale en matière d’hospitalisation (10 %), une cotisation sur les primes d’assurance contre les risques incendie, et risques connexes, une cotisation et une redevance à charge du secteur pharmaceutique.

Enfin depuis le 1er janvier 1995, une retenue soins de santé est opérée sur le montant total des pensions légales de vieillesse, de retraite, d’ancienneté, de survie ou sur tout avantage en tenant lieu. Son montant est calculé en fonction des revenus et des personnes à charge du titulaire. D’un montant en principe égal à 3,55 %, elle est appliquée progressivement, à partir d’un seuil déterminé afin que les revenus ne descendent pas en dessous d’un certain montant plancher.

Quel est le rôle de L’INAMI ?

L’INAMI a des missions très diverses qu’il exécute en concertation étroite avec ses partenaires :

• les mutualités :

Les mutualités remboursent les prestations de santé et accordnt les indemnités.  Elles participent aussi activement aux discussions dans les différents comités de l’INAMI pour établir ou adapter les règles relatives à ces prestations.  Elles siègent aussi dans les comités de gestion qui discutent des moyens financiers de l’assurance pour, par exemple, adapter les tarifs des prestations de santé.

• les représentants des professionnels de la santé :
  • des dispensateurs de soins individuels :
    • médecins (généralistes et spécialistes)
    • dentistes
    • kinésithéraeuthes
    • infirmiers
  • les institutions (hôpitaux, maisons de repos, …)

Le premier rôle des dispensateurs de soins dans le cadre de l’assurance SSI (soins de santé et indemnités) est de traiter leurs patients selon les règles établies pour que ceux-ci reçoivent le remboursement des mutualités.  Ce rôle est important ; c’est pourquoi ils sont aussi représentés par leurs organisations dans les différents comités à l’INAMI.  Ils discutent avec les mutualités et les autres partenaires des adaptations de la réglementation en matière d’octroi des prestations et de la répartition des moyens financiers.

 

• les représentants des syndicats et des employeurs :

L’assurance SSI (soins de santé et indemnités) est financée à 75% par les cotisations de sécurité sociale.  Ces cotisations sont payées par les employeurs, par les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés.  Ces différents intervenants sont représentés dans les comités de gestion de l’INAMI qui discutent de l’attribution et de la répartition de ces moyens financiers.

 

 Organiser et gérer l’assurance soins de santé

L’INAMI élabore les règles pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments, et il en détermine les tarifs.

Exemple : l’INAMI détermine les montants d’une consultation chez un dentiste et du remboursement partiel par la mutualité.

 Organiser et gérer l’assurance indemnités

L’INAMI détermine :

• les conditions pour pouvoir obtenir différentes indemnités (maladie, accident, maternité, paternité, adoption)
• le calcul des montants de ces indemnités.
• L’INAMI peut convoquer des personnes malades depuis plus d’1 an (invalides) pour un examen médical.

 Informer les dispensateurs de soins sur les règles de l’assurance obligatoire

• L’INAMI veut informer les professionnels de la santé de manière optimale afin :
  • d’assurer des soins de qualité suivant les règles de l’assurance
  • d’éviter des erreurs administratives.

 Contrôler la bonne application des règles

• Ce sont, en premier lieu, les professionnels de la santé et les mutualités qui doivent appliquer correctement les règles de l’assurance soins de santé et indemnité. Il importe aussi que le citoyen fournisse les renseignements exacts pour vérifier son droit au remboursement des frais médicaux et aux indemnités.
• L’INAMI contrôle aussi bien les mutualités que les professionnels de la santé. Ce contrôle garantit que le système d’assurance belge reste de qualité et financièrement viable.