Disposer d’un dossier tenu à jour,
pouvoir le consulter et en obtenir copie.
Principe :
Le praticien tient à jour et conserve en lieu sûr un dossier pour chaque patient.
Ce dossier contient des données sur l’identité du patient et des informations médicales (ex. résultats d’examens, diagnostics).
Le patient peut demander au praticien d’y ajouter certains documents (ex. un article scientifique relatif à sa maladie, un document désignant une personne de confiance ou un mandataire).
Si le patient change de prestataire de soins, il peut demander le transfert de son dossier de patient afin d’assurer la continuité des soins.
Comment le patient peut-il consulter son dossier ?
Le patient peut demander (oralement ou par écrit) au praticien à consulter directement son dossier.
Le prestataire de soins a 15 jours à partir de la réception de cette requête pour présenter le dossier au patient, à l’exclusion :
- des annotations personnelles du praticien (notes dissimulées à des tiers, réservées à l’usage personnel du praticien et dénuées d’intérêt pour la qualité des soins),
- des données relatives aux tiers (ex. identité des proches qui ont confiés des informations à l’insu du patient).
Le patient peut désigner par écrit une personne de confiance afin de l’assister ou de consulter son dossier à sa place – y compris les annotations personnelles s’il s’agit d’un praticien professionnel.
La demande du patient et l’identité de la personne de confiance sont ajoutées au dossier de patient.
Si le prestataire de soins a décidé de ne pas informer le patient sur son état de santé par crainte de lui causer un grave préjudice (le droit à l’information), le patient ne dispose que d’un accès indirect à son dossier.
Seul un praticien professionnel désigné par le patient pourra alors consulter le dossier avec les annotations personnelles.
Comment le patient peut-il obtenir une copie de son dossier ?
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la consultation, le patient peut demander à recevoir une copie de son dossier sur un support papier au prix maximum de 0,10 euros par page reproduite de texte.
Un montant maximum de 5 euros par image reproduite peut être demandé au patient.
Si la copie est fournie sur un support numérique, un montant maximal de 10 euros peut être demandé pour l’ensemble des pages reproduites.
Le coût d’une copie d’un dossier ne peut dépasser 25 euros.
Chaque copie reçoit la mention « strictement personnel et confidentiel ». (Il s’agit d’une simple indication, d’un signal dont le patient fait ce qu’il veut.)
Le professionnel ne délivre pas de copie s’il dispose d’éléments indiquant que le patient subit des pressions afin de la communiquer à des tiers (ex. employeur, compagnie d’assurance).
Comment les proches du patient décédé peuvent-ils accéder au dossier ?
Si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, l’époux, le partenaire, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands parents et les petits-enfants qui invoquent des motifs valables (ex. suspicion d’une faute médicale, dépister des antécédents familiaux) peuvent désigner un praticien (ex. médecin de famille) qui consultera le dossier du défunt avec les annotations personnelles.
C’est pour protéger la vie privée du patient que la consultation est indirecte et qu’elle se limite aux données directement liées aux raisons invoquées par les proches.