Depuis 2002, les droits du patient sont clairement définis par une loi.
Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé.
En effet, en définissant clairement les droits du patient dans une seule loi, les droits et les devoirs réciproques du patient et des praticiens professionnels deviennent plus transparents.
Le soignant est par exemple tenu d’informer clairement son patient sur son état de santé et sur les soins qui lui sont proposés.
De son côté, le patient s’engage lui aussi à communiquer au professionnel de la santé toutes les informations nécessaires à sa prise en charge médicale.
Définitions importantes :
Le patient
Toute personne qui reçoit des soins de santé à sa demande ou non (ex. à la demande de l’employeur pour contrôler une incapacité de travail).
Le patient, dans toutes ses démarches auprès des praticiens et/ou pendant les prestations de soins de santé, peut se faire aider, conseiller et/ou représenter suivant les besoins ou situations.
Ces personnes peuvent être :
Que se passe t-il si le patient est incapable d’exercer ses droits ?
- Qui est incapable d’exercer ses droits de patient ?
- Qui peut exercer les droits du patient lorsqu’il est incapable ?
Le praticien professionnel
Les praticiens suivants sont tenus de respecter les droits du patient dans les limites de leurs compétences légales : médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, praticiens de l’art infirmier et paramédicaux (bandagiste, orthésiste et prothésiste, diététicien, ergothérapeute, assistant-technicien en pharmacie, technicien en imagerie médicale, technicien en laboratoire médical, logopède, orthoptiste, podologue, …).
Le domaine des soins de santé
La loi relative aux droits du patient concerne tous les services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, déterminer (ex. médecine d’assurances), conserver, restaurer (ex. revalidation) ou améliorer l’état de santé d’un patient ou de l’accompagner en fin de vie (ex. soins palliatifs).
Les droits du patient comprennent :
Chaque patient reçoit au vu de ses besoins, les meilleurs soins possibles en fonction des connaissances médicales et de la technologie disponible.(…)
Le patient choisi le praticien professionnel et peut consulter à tout moment un autre praticien. (…)
Le praticien communique au patient toutes les informations nécessaires pour comprendre son état de santé. (…)
Avant d’entamer un traitement, le praticien doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient à celui-ci. (…)
Le praticien tient à jour et conserve en lieu sûr un dossier pour chaque patient. (…)
Sauf accord du patient, seules les personnes nécessaires sur le plan professionnel sont présentes lors des soins. (…)
Si une personne estime que l’un de ses droits de patient est bafoué, elle peut introduire une plainte auprès du service de médiation compétent. (…)
La LUSS est attentive à la question des droits du patient et est membre de la « commission fédérale droits du patient ».
Note de l’éditeur : Ce dossier à été réalisé à partir de documents de la LUSS (Ligue des usagers des soins de santé asbl.) et de La Brochure «Droits du patient – une invitation au dialogue» du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Certaines définitions ou explications proviennent des sites internet du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de wikiwiph.