Définitions :
– le majeur incapable de fait d’exprimer sa volonté selon le praticien (ex. personne dans le coma).
– Le mineur incapable d’apprécier raisonnablement ses intérêts selon l’estimation du praticien ;
– le majeur sous statut de minorité prolongée (déficience mentale caractérisée par un manque de développement de l’ensemble des facultés selon la définition prévue dans le Code civil) ;
– le majeur interdit soit en état habituel
d’imbécillité : arriération mentale congénitale située entre l’idiotie et la débilité, correspondant à un âge mental situé entre 3 et 7 ans et à un quotient intellectuel compris entre 30 et 50, permettant l’acquisition tardive et imparfaite du langage parlé mais non écrit.
ou de démence : détérioration mentale acquise, progressive et irréversible.
selon la définition prévue dans le Code civil).