Si le patient est mineur, sous statut de minorité prolongée ou interdit
L’exercice des droits appartient aux parents (père, mère) ou aux tuteurs.
Mais le mineur peut exercer en totalité ou en partie ses droits de manière autonome si le praticien estime qu’il est capable d’apprécier raisonnablement ses intérêts.
Au contraire, cette possibilité n’existe pas pour les personnes sous statut de minorité prolongée et les interdits.
Si le patient majeur est incapable de fait d’exercer ses droits
En prévision d’une éventuelle incapacité, le patient peut désigner via un mandat écrit daté et signé, une personne en qui il a confiance, qui exercera ses droits de patient en cas d’incapacité.
Le patient veille à communiquer le mandat au professionnel de soins (ex. déposer le mandat dans le dossier de patient).
Si le patient n’a désigné aucun mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n’intervient pas, les droits du patient sont exercés, en ordre subsidiaire, par l’époux cohabitant ou le partenaire cohabitant, l’enfant majeur, un parent, une sœur ou un frère majeurs.
En cas de conflit entre plusieurs candidats représentants (ex. plusieurs enfants) ou à défaut de représentant, le praticien veille aux intérêts du patient tout en se concertant avec l’équipe pluridisciplinaire.