Le mandataire

Principe :

La personne que le patient majeur a désigné via un mandat écrit lorsqu’il était encore capable d’exercer ses droits pour les exercer à sa place s’il en était ou en devenais incapable.

Mise en place :

La Commission fédérale « Droits du patient » a émis un formulaire de désignation de la personne de confiance.

Exemple d’une « Désignation du mandataire« 

Vous pouvez les utiliser ou préférer d’autres formulations.

Il faut pour le patient :

·    choisir une personne majeure en qui il a confiance pour exercer ses droits au son nom

·    rédiger un document avec le nom du mandataire et la date ; le patient et le mandataire doivent signer ce document

·    préciser dans ce document ce que le patient attend exactement du mandataire et ses attentes éventuelles

·    donner une copie de ce document à son médecin traitant  pour qu’il figure dans le dossier médical et à son mandataire

Le patient peut, par la même procédure, à tout moment révoquer le mandat.